J.O. 9 du 11 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-38 du 9 janvier 2007 modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg

NOR : EQUT0602331D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses annexes, ensemble la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et ses avenants ;

Vu la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 34 ;

Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :


Article 1


Le décret du 27 septembre 1925 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.

II. - Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le membre désigné par le conseil général, ou le membre désigné par la chambre de commerce, ou le membre désigné par le conseil régional de la région Alsace. »

III. - Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.

IV. - L'intitulé précédant l'article 12 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement intérieur ».

V. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur. Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37, 39, 40. Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.

Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports. »

VI. - L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.

2° Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction » sont supprimés.

VII. - L'article 30 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est destinataire des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le bureau est amené à se prononcer par délégation du conseil d'administration. »

VIII. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 38, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « et du bureau ».

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben